17 jan 2019 | Actu Numérique

La rupture conventionnelle et les indemnités, mode d'emploi.

REGARD D’EXPERT : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
(salariés non protégés)
 
" Article rédigé par Mathieu BRULE pour Externatic, Avocat Droit du travail à Nantes " 
 
Dix années après sa création, la rupture conventionnelle continue de remporter
un franc succès (plus de 420.000 ruptures homologuées en 2017).
 
Focus sur quelques-unes des caractéristiques principales de ce mode particulier
de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

1°) En quoi consiste la rupture conventionnelle homologuée ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.

A la différence du licenciement ou de la démission, elle nécessite un accord entre le salarié et son employeur et ne peut être
imposée à l’une ou l’autre des parties.
 

2°) La rupture conventionnelle ouvre-t-elle le droit au chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage.

L’on précisera toutefois qu’un différé d’indemnisation spécifique, d’une durée maximale de 150 jours, est appliqué par Pôle Emploi lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur à l’indemnité légale de licenciement.

A ce jour, le mode de calcul du différé est le suivant :

Indemnités de rupture supérieures au minimum légal / 94,4 = nombre de jours de différé

3°) Quelle procédure doit être respectée ?

La procédure de rupture conventionnelle nécessite l’organisation d’un ou plusieurs entretiens – nous en recommandons au moins deux –  ayant pour objet de déterminer l’ensemble des modalités de rupture du contrat (montant de l’indemnité de rupture, date de rupture du contrat, sort de la clause de non-concurrence, etc.).

Le salarié peut, s’il le souhaite, être assisté durant ces entretiens.

Au terme des entretiens, les documents de rupture conventionnelle sont signés en trois exemplaires. L’un de ces exemplaires est remis au salarié.

Attention, la signature des documents n’entraine pas la rupture immédiate du contrat de travail.

En effet, à compter du lendemain de la signature, les parties disposent d‘un délai de 15 jours calendaires pour faire valoir un droit de rétractation.

Au terme de ce délai et en l’absence de rétractation, les documents de rupture sont transmis – généralement par l’employeur – à l’administration (la DIRECCTE), pour homologation, par lettre recommandée avec avis de réception.

A compter de la réception du recommandé, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour homologuer ou refuser d’homologuer la rupture conventionnelle du contrat.

En l’absence de réponse de la DIRECCTE dans ce délai, la rupture conventionnelle du contrat de travail est réputée homologuée et le contrat de travail peut être rompu à la date choisie par les parties.

Au total, la procédure de rupture conventionnelle dure entre 1,5 et 2 mois environ.

Naturellement, durant le temps de la procédure, le salarié doit être normalement rémunéré.

4°) En pratique, qui est à l’origine des négociations ?

La rupture conventionnelle peut être sollicitée tant par l’employeur que par le salarié.

Quelle que soit la personne à l’initiative des échanges, l’on constate généralement la mise en œuvre d’échanges informels, ayant pour objet de sonder l’autre partie, avant l’organisation des entretiens de négociation des modalités de rupture.

5°) A quelle date le contrat est-il rompu ?

La date de rupture est librement choisie par les parties.

Elle doit impérativement intervenir après le terme du délai offert à la DIRECCTE pour homologuer la rupture du contrat de travail.

Le respect d’un préavis n’est pas nécessaire.

6°) Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée entre les parties. Elle doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement ou, le cas échéant, à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

7°) Le salarié peut-il contester la rupture conventionnelle en justice ?

Le salarié dispose d’un délai de douze mois, à compter de date d’homologation de la convention, pour saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation relative à la rupture conventionnelle de son contrat de travail

8°) Est-il possible de conclure une transaction postérieurement à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle ?

Rien n’empêche de conclure un protocole transactionnel postérieurement à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

En pratique néanmoins l’intérêt apparaît limité dès lors que, pour la Cour de cassation, la transaction doit uniquement porter dans cette hypothèse sur un litige relatif aux modalités d’exécution du contrat de travail et ne peut donc régler un différend portant sur la rupture du contrat.

Pour toute question complémentaire, n'hésitez pas à contacter Externatic ou Mathieu BRULE (Avocat - 10, rue des Trois Croissants - 44000 Nantes / Tél : 02 85 52 30 53)