Rupture conventionnelle : mode d’emploi en 8 questions
Dix ans après sa création, la rupture conventionnelle continue de remporter un franc succès. Un demi million en 2022, soit 2 % de la population active en France. Focus sur quelques-unes des caractéristiques principales de ce mode particulier de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Par Mathieu BRULÉ – mb@octogone-avocat.fr – Avocat en Droit du travail à Nantes.
1. En quoi consiste la rupture conventionnelle homologuée ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail.
À la différence du licenciement ou de la démission, elle nécessite un accord entre le salarié et son employeur. Il faut savoir qu’elle peut être imposée à l’une ou l’autre des parties.
2. La rupture conventionnelle ouvre-t-elle le droit au chômage ?
Oui, elle ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage.
Un différé d’indemnisation spécifique, d’une durée maximale de 150 jours, est appliqué par Pôle Emploi lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur à l’indemnité légale de licenciement.
À ce jour, le mode de calcul du différé est le suivant :
Indemnités de rupture supérieures au minimum légal / 102,4 = nombre de jours de différé
3. Quelle procédure doit être respectée ?
La procédure nécessite l’organisation d’un ou plusieurs entretiens. – Nous en recommandons au moins deux –. Ayant pour objet de déterminer l’ensemble des modalités de rupture du contrat. (Montant de l’indemnité de rupture, date de rupture du contrat, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Le salarié peut, s’il le souhaite, être assisté durant ces entretiens.
Au terme des entretiens, les documents de rupture conventionnelle sont signés en trois exemplaires. L’un de ces exemplaires est alors remis au salarié.
Attention, la signature des documents n’entraine pas la rupture immédiate du contrat de travail.
En effet, à compter du lendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour faire valoir un droit de rétractation.
Au terme de ce délai et en l’absence de rétractation, les documents de rupture sont transmis – généralement par l’employeur – à l’administration (la DREETS), pour homologation, de façon dématérialisée par le biais du portail « TéléRC ».
À compter de la réception de la demande télétransmise, la DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour homologuer ou refuser d’homologuer la rupture conventionnelle du contrat.
En l’absence de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est réputée homologuée et le contrat de travail peut être rompu à la date choisie par les parties.
Au total, la procédure de rupture conventionnelle dure entre 1,5 et 2 mois environ.
Naturellement, durant le temps de la procédure, le salarié doit être normalement rémunéré.
4. En pratique, qui est à l’origine des négociations ?
La rupture conventionnelle peut être sollicitée tant par l’employeur que par le salarié.
Quelle que soit la personne à l’initiative des échanges, l’on constate généralement la mise en œuvre d’échanges informels, ayant pour objet de sonder l’autre partie, avant l’organisation des entretiens de négociation des modalités de rupture.
5. À quelle date le contrat est-il rompu ?
La date de rupture est librement choisie par les parties.
Elle doit impérativement intervenir après le terme du délai offert à la DREETS pour homologuer la rupture du contrat de travail.
Le respect d’un préavis n’est pas nécessaire.
6. Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est librement négociée entre les parties. Elle doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement ou, le cas échéant, à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
7. Le salarié peut-il contester la rupture conventionnelle en justice ?
Le salarié dispose d’un délai de douze mois, à compter de date d’homologation de la convention, pour saisir le conseil de prud’hommes d’une contestation relative à la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
8. Est-il possible de conclure une transition postérieurement à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle ?
Rien n’empêche de conclure un protocole transactionnel postérieurement à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.
Attention néanmoins, dans cette hypothèse, la transaction doit porter uniquement sur un litige relatif aux modalités d’exécution du contrat de travail et ne peut donc régler un différend portant sur la rupture du contrat.
Vous souhaitez des précisions ?
Mathieu BRULÉ est disponible pour vous accompagner sur la négociation et optimiser votre stratégie de sortie.
Contact : mb@octogone-avocat.fr – Octogone Avocat – 10, rue des Trois Croissants – 44000 Nantes – Tél : 02 85 52 30 53)
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